Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement ODR et à l’article 36 de la VSBG

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (depuis le 1er janvier 2020 appelé organisme de conciliation universel).